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Article R312-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R312-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.