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Article R312-163 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R312-163 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

Le règlement intérieur prévoit notamment :

1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;

2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;

3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.