Article R312-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R312-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités de désignation des membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par les dispositions des sous-sections 2 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique.