Article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La liste des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.