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Article D312-176-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/02/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D312-176-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/02/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.