Article D312-176-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-176-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les structures dénommées "lits halte soins santé" sont gérées par une personne morale publique ou privée.
En fonction des besoins et des moyens locaux, les lits halte soins santé peuvent être regroupés en un lieu unique sans excéder le nombre de trente ou être installés, sous la responsabilité du gestionnaire de la structure "lits halte soins santé", dans différents sites, que ces derniers soient ou non exclusivement dédiés à cette activité.
Lorsque les lits halte soins santé sont installés dans les locaux d'un autre établissement ou service social ou médico-social, ils ne doivent pas représenter plus de 15 % de l'ensemble des places autorisées de cette structure, sans jamais dépasser le nombre de trente.
Il est cependant possible, sur avis motivé du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale, de déroger aux règles de capacités définies aux alinéas précédents.