Article D312-155-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-155-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les services mentionnés aux articles D. 312-155-5 et D. 312-155-9 sont autonomes ou rattachés à l'un des établissements ou services mentionnés aux 5° et 7° du I de l'article L. 312-1.
Tout service mentionné à l'alinéa précédent, autonome ou rattaché à un établissement, doit disposer de locaux identifiés permettant d'assurer son fonctionnement, d'organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels.
Ces locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.