Article D312-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui prennent en charge des enfants et adolescents dont la déficience visuelle nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.