Article D312-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services qui prennent en charge des enfants et adolescents dont la déficience auditive entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de communication, l'acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale.