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Article D312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/10/2004
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/10/2004
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles D. 312-16, D. 312-18 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis par le présent paragraphe.