Articles

Article D312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D312-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les établissements et les services qui prennent en charge des enfants ou adolescents dont la déficience motrice nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, l'éducation spécialisée, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle sont régis par les dispositions du présent paragraphe.