Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1))
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1))
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur [*date d'effet*] et, à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date [*modalités d'application - dispositions transitoires*].