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Article D312-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/01/2005
au
12/05/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D312-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/01/2005
au
12/05/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.