Article D312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans l'établissement par la commission d'éducation spéciale, sous réserve des dispositions de l'article D. 312-45, est prononcé par le directeur après avis de l'équipe médicale, éducative et pédagogique de l'établissement et après observation des relations de l'enfant ou adolescent mis en présence de dans son nouveau milieu.
Il est tenu compte autant que possible des opinions et convictions du milieu familial de l'enfant ou adolescent au moment du choix de la famille d'accueil.