Article D312-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le nombre d'enfants ou d'adolescents placés dans une même famille ne peut être supérieur à trois. Les enfants ou adolescents sont logés dans le même domicile que la famille d'accueil et dans des chambres distinctes.