Article D312-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D312-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les familles d'accueil sont agréées conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-13.
De plus, le centre d'accueil familial spécialisé communique à l'autorité de tutelle les noms et adresses des familles auxquelles il recourt ainsi que le nombre d'enfants ou d'adolescents qu'elles reçoivent.