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Article D311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8. L'enquête de satisfaction mentionnée au 3° de l'article D. 311-21 porte notamment sur le règlement et le projet d'établissement ou de service.