Article D311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles ou représentants légaux en nombre supérieur à la moitié.