Article D311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La participation prévue à l'article L. 311-6 peut également s'exercer selon les modalités suivantes :
1° Par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux - ci ;
2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ;
3° Par la mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par la présente sous-section.