Article D311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sont éligibles :
1° Pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;
2° Pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.