Article D311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires, la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée, seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué.