Article D311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil sous réserve que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés.