Articles

Article D311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.