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Article D264-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/07/2007
au
22/05/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D264-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/07/2007
au
22/05/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires la liste des organismes agréés dans le département.