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Article D264-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D264-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2, le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.