Article D264-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D264-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D. 264-9.
Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.