Article D264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales mentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l'article L. 264-1 peuvent s'assurer auprès de l'organisme indiqué par l'attestation qu'une personne est bien domiciliée chez lui. L'organisme est tenu de lui communiquer cette information.