Article R263-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R263-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le préfet et le président du conseil général organisent conjointement l'information sur le fonds départemental ainsi que sur les fonds locaux, en liaison avec le ou les comités locaux d'attribution.
Ils procèdent à l'évaluation de ce dispositif, dont il est rendu compte dans un rapport annuel établi conjointement.