Article R263-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les ressources du fonds local comprennent :
1° Le concours du fonds départemental, selon les règles fixées par la convention dont le fonds fait l'objet, ou par ses avenants ;
2° Les contributions des communes ou de leurs groupements, signataires de la convention instituant le fonds local ;
3° Les remboursements de prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.