Article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La convention fixe, après avis du conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-2, et dans le cadre des dispositions du présent chapitre :
1° Les modalités et les conditions d'attribution des aides financières directes aux jeunes en difficulté, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social ;
2° Les procédures d'attribution des aides, notamment en cas de situation d'urgence ;
3° Le ressort géographique de chacun des comités locaux d'attribution, lequel ne peut pas comprendre le ressort d'un fonds local.