Articles

Article R262-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le montant mentionné au 2° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition, est fixé à 77 Euros.