Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R262-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R262-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/06/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition, est fixé à 77 Euros.