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Article R262-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le droit au cumul et à la prime forfaitaire prévu en application des dispositions de l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites définies aux articles R. 262-10 à R. 262-11-3. La prime forfaitaire reste due au titre de l'allocation de parent isolé.