Article R262-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions prévues à l'article R. 262-10.