Article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.