Article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le droit au cumul prévu en application du 5° du deuxième alinéa et des alinéas 3 et suivants de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites définies aux articles R. 262-8 et R. 262-9.