Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sont applicables à l'allocation prévue au présent chapitre, les dispositions de l'article R. 132-1. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux avantages mentionnés à l'article R. 262-4.