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Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)


Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.