Article R262-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :
1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes mentionnées à l'article R. 262-84 ;
2° Leur nom patronymique ;
3° Leurs prénoms ;
4° Leur sexe ;
5° La date et le lieu de leur naissance.
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes mentionnés à l'article R. 262-86.