Article R262-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques, qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, est géré sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.