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Article R262-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les caisses d'allocation familiales et de mutualité sociale agricole transmettent mensuellement au département les données de gestion nominatives, financières et de pilotage statistique utiles à l'actualisation de leurs fichiers sociaux, telles qu'elles les transmettaient au représentant de l'Etat dans le département antérieurement au 31 décembre 2003.