Article D262-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités des transmissions mentionnées aux articles D. 262-75 à D. 262-81 et la liste des informations transmises sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi, et lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, du ministre chargé des collectivités territoriales. Ceux de ces arrêtés qui fixent la transmission d'informations individuelles sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.