Article R262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsque durant une période de trois mois consécutifs l'organisme agréé n'a pu procéder au reversement de l'allocation ou de la prime forfaitaire à son bénéficiaire, il en informe immédiatement le président du conseil général. Sauf décision contraire de celui-ci dans le délai d'un mois, la mesure est réputée caduque et les sommes dues sont reversées à l'organisme payeur.