Article R262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsque durant une période de trois mois consécutifs l'organisme agréé n'a pu procéder au reversement de l'allocation à son bénéficiaire, il en informe immédiatement le président du conseil général. Sauf décision contraire de celui-ci dans le délai d'un mois, la mesure est réputée caduque et les sommes dues sont reversées à l'organisme payeur.