Article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-45 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée audit article.
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.