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Article R262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'élection de domicile prend fin lorsque le déclarant le demande, lorsqu'il dispose d'une résidence stable ou lorsqu'il dépose une nouvelle déclaration auprès d'un autre organisme agréé.