Article R262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsqu'il reçoit la déclaration d'élection de domicile, l'organisme agréé délivre au déclarant une attestation conforme au modèle annexé à l'agrément.
Il communique au président du conseil général, sur sa demande, la liste des personnes qui ont élu domicile auprès de lui. Cette liste est établie suivant le modèle annexé à l'agrément.