Article R262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute déclaration.