Article R262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
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La demande d'agrément est adressée au président du conseil général.
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme.