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Article R262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Peuvent recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable et des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui demandent à bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.