Article R262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le président du conseil général.
Le président du conseil général prend alors les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction et la transmission des demandes en instance.